MESURE PROVISOIRE - CACHOT - COMPENSATION
La Commission des plaintes estime qu’au vu de la chronologie des faits (précédente automutilation et suspicion d’incendie dans la cellule), la direction pouvait légitimement estimer qu’un isolement du plaignant pour sa propre sécurité était requis.
En revanche, il ressort des explications du plaignant à l’audience que celui-ci a été placé en en cellule de punition et non en cellule d’isolement sécurisée pour effectuer la mesure provisoire.
De ce fait, il y a lieu de considérer que la direction n’a pas tenu compte de la distinction matérielle – notamment en termes d’aménagement – prévue par le législateur entre la cellule sécurisée et la cellule de punition.
Partant, il y a lieu de tenir la mesure provisoire pour illégale. Pour ces raisons, la plainte est fondée.
La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : 30 minutes de crédit téléphonique vers l’Espagne.
La Commission des plaintes estime qu’au vu de la chronologie des faits (précédente automutilation et suspicion d’incendie dans la cellule), la direction pouvait légitimement estimer qu’un isolement du plaignant pour sa propre sécurité était requis.
En revanche, il ressort des explications du plaignant à l’audience que celui-ci a été placé en en cellule de punition et non en cellule d’isolement sécurisée pour effectuer la mesure provisoire.
De ce fait, il y a lieu de considérer que la direction n’a pas tenu compte de la distinction matérielle – notamment en termes d’aménagement – prévue par le législateur entre la cellule sécurisée et la cellule de punition.
Partant, il y a lieu de tenir la mesure provisoire pour illégale. Pour ces raisons, la plainte est fondée.
La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : 30 minutes de crédit téléphonique vers l’Espagne.