MESURE D'ORDRE - MUTATION DE SECTION - AUDITION PREALABLE
Le plaignant s’est vu remettre une mesure d’ordre écrite et motivée, concernant sa mutation vers une section fermée.
La décision de mutation vers un régime fermé constitue une mesure grave prise pour des motifs liés à la personne ou au comportement du détenu.
Ce dernier doit donc et en principe être entendu avant l’adoption de la décision en cause.
Tel n’a pas été le cas en l’espèce, sans que la direction ne justifie d’un motif particulier qui exclurait en l’occurrence cette obligation d’auditionner.
La direction n’a pas pu adopter la décision attaquée en pleine et entière connaissance de cause.
Par conséquent, la mesure d’ordre de mutation de section est irrégulière.
Si le plaignant avait été entendu, il n’est pas exclu qu’en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, la procédure administrative en cause ait pu aboutir à un résultat différent.
Ce moyen justifie l’annulation de la décision.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. En conséquence, il y a lieu de réintégrer le plaignant dans sa cellule initiale ou, si cela est matériellement devenu impossible, sa section initiale.
Le plaignant s’est vu remettre une mesure d’ordre écrite et motivée, concernant sa mutation vers une section fermée.
La décision de mutation vers un régime fermé constitue une mesure grave prise pour des motifs liés à la personne ou au comportement du détenu.
Ce dernier doit donc et en principe être entendu avant l’adoption de la décision en cause.
Tel n’a pas été le cas en l’espèce, sans que la direction ne justifie d’un motif particulier qui exclurait en l’occurrence cette obligation d’auditionner.
La direction n’a pas pu adopter la décision attaquée en pleine et entière connaissance de cause.
Par conséquent, la mesure d’ordre de mutation de section est irrégulière.
Si le plaignant avait été entendu, il n’est pas exclu qu’en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, la procédure administrative en cause ait pu aboutir à un résultat différent.
Ce moyen justifie l’annulation de la décision.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. En conséquence, il y a lieu de réintégrer le plaignant dans sa cellule initiale ou, si cela est matériellement devenu impossible, sa section initiale.