DECISION DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - COMPENSATION
Les plaintes concernent une décision disciplinaire de la direction de la prison de Haren. Il s’agit d’une sanction disciplinaire de 15 jours d’isolement en espace de séjour.
Le plaignant a, au nom du respect des droits de sa défense, demandé à la direction de consulter les enregistrements des caméras de vidéosurveillance afin de vérifier la matérialité des faits, qu’il conteste. La direction n’a pas exposé les raisons pour lesquelles elle n’a pas fait droit à cette demande.
Au surplus, la demande du plaignant qu’il soit procédé à l’audition des témoins directs de la scène n’a pas été rencontrée, sans explication valable.
La violation des droits de la défense suffit à annuler la décision contestée. La plainte est fondée. Il y a lieu d’adapter le registre disciplinaire du plaignant conformément à la présente décision.
La Commission des plaintes fait droit à la demande de compensation du plaignant et lui octroie une VHS supplémentaire pour autant qu’il soit dans les conditions légales pour en bénéficier.
Les plaintes concernent une décision disciplinaire de la direction de la prison de Haren. Il s’agit d’une sanction disciplinaire de 15 jours d’isolement en espace de séjour.
Le plaignant a, au nom du respect des droits de sa défense, demandé à la direction de consulter les enregistrements des caméras de vidéosurveillance afin de vérifier la matérialité des faits, qu’il conteste. La direction n’a pas exposé les raisons pour lesquelles elle n’a pas fait droit à cette demande.
Au surplus, la demande du plaignant qu’il soit procédé à l’audition des témoins directs de la scène n’a pas été rencontrée, sans explication valable.
La violation des droits de la défense suffit à annuler la décision contestée. La plainte est fondée. Il y a lieu d’adapter le registre disciplinaire du plaignant conformément à la présente décision.
La Commission des plaintes fait droit à la demande de compensation du plaignant et lui octroie une VHS supplémentaire pour autant qu’il soit dans les conditions légales pour en bénéficier.