CP36/25-0212
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR
En l’espèce, la plainte est irrecevable dès lors qu’elle concerne une modalité générale de fonctionnement et non une décision individuelle prise par le directeur ou en son nom à l’égard du plaignant.
En l’espèce, la plainte est irrecevable dès lors qu’elle concerne une modalité générale de fonctionnement et non une décision individuelle prise par le directeur ou en son nom à l’égard du plaignant.