CP36/25-0206
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE
Le plaignant explique n’avoir reçu aucun retour concernant sa demande de libération conditionnelle du 24 décembre 2024.
Or, la procédure relative à la libération conditionnelle sort du champ de compétences de la Commission des plaintes en ce qu’elle relève du statut juridique externe du plaignant.
Ces demandes relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
La plainte est manifestement irrecevable.
Le plaignant explique n’avoir reçu aucun retour concernant sa demande de libération conditionnelle du 24 décembre 2024.
Or, la procédure relative à la libération conditionnelle sort du champ de compétences de la Commission des plaintes en ce qu’elle relève du statut juridique externe du plaignant.
Ces demandes relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
La plainte est manifestement irrecevable.