DISCIPLINAIRE - CUMUL IES
Le plaignant a été sanctionné de 3 jours d’IES avec sursis (décision contestée) le 20 mars 2025, alors qu’il était déjà en IES en application d’une précédente sanction prenant fin le 26 mars 2025.
Les faits pour lesquels le plaignant a été sanctionné le 20 mars 2025 ne constituent pas une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne (il s’agit en l’espèce d’une infraction de non-respect des dispositions du ROI).
Le plaignant étant déjà sous le coup d’une sanction, la direction a assorti la sanction d’un sursis. Or, la direction aurait dû choisir une autre sanction qu’une sanction d’IES. Le fait d’avoir prononcé la sanction avec sursis ne modifie pas l’application de l’article 142, le sursis risquant au contraire – s’il venait à tomber – de contourner les dispositions légales visant à limiter les durées d’isolement .
En outre, les faits ne semblent pas suffisamment établis dans la mesure où la direction reconnait elle-même qu’un doute subsiste.
La plainte est manifestement fondée
Le plaignant a été sanctionné de 3 jours d’IES avec sursis (décision contestée) le 20 mars 2025, alors qu’il était déjà en IES en application d’une précédente sanction prenant fin le 26 mars 2025.
Les faits pour lesquels le plaignant a été sanctionné le 20 mars 2025 ne constituent pas une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne (il s’agit en l’espèce d’une infraction de non-respect des dispositions du ROI).
Le plaignant étant déjà sous le coup d’une sanction, la direction a assorti la sanction d’un sursis. Or, la direction aurait dû choisir une autre sanction qu’une sanction d’IES. Le fait d’avoir prononcé la sanction avec sursis ne modifie pas l’application de l’article 142, le sursis risquant au contraire – s’il venait à tomber – de contourner les dispositions légales visant à limiter les durées d’isolement .
En outre, les faits ne semblent pas suffisamment établis dans la mesure où la direction reconnait elle-même qu’un doute subsiste.
La plainte est manifestement fondée