DECISION DISCIPLINAIRE - ART. 142 - PROLONGATION IES
La Commission des plaintes constate que :
- Le 10 mars 2025, la direction a prononcé une sanction de 15 jours d’IES à l’encontre du plaignant ;
- Cette sanction courait jusqu’au 25 mars 2025 ;
- Le 20 mars 2025, alors que le plaignant était sous le coup d’un premier IES, la direction a prononcé une nouvelle sanction de 20 jours d’IES sur la base des infractions disciplinaires suivantes :
1. La possession ou l’utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur ;
2. La possession ou le trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi ;
3. Le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison ;
- Le 22 mars 2025, suite à une première plainte avec demande de suspension du plaignant, la direction a décidé de différer l’exécution de la sanction d’IES au 27 mars 2025.
Dès lors, au moment de l’entame de la procédure disciplinaire, le plaignant était déjà en IES.
Or, en l’absence d’atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne, la direction ne pouvait pas le sanctionner à nouveau d’un IES puisque le plaignant était déjà sous le coup d’un précédent IES.
Laisser un jour entre chaque sanction est une manière de détourner l’intention du législateur, tout comme différer l’exécution de sanctions prises postérieurement à une première sanction d’IES .
La plainte est fondée ; la décision est illégale et doit être annulée.
La Commission des plaintes constate que :
- Le 10 mars 2025, la direction a prononcé une sanction de 15 jours d’IES à l’encontre du plaignant ;
- Cette sanction courait jusqu’au 25 mars 2025 ;
- Le 20 mars 2025, alors que le plaignant était sous le coup d’un premier IES, la direction a prononcé une nouvelle sanction de 20 jours d’IES sur la base des infractions disciplinaires suivantes :
1. La possession ou l’utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur ;
2. La possession ou le trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi ;
3. Le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison ;
- Le 22 mars 2025, suite à une première plainte avec demande de suspension du plaignant, la direction a décidé de différer l’exécution de la sanction d’IES au 27 mars 2025.
Dès lors, au moment de l’entame de la procédure disciplinaire, le plaignant était déjà en IES.
Or, en l’absence d’atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne, la direction ne pouvait pas le sanctionner à nouveau d’un IES puisque le plaignant était déjà sous le coup d’un précédent IES.
Laisser un jour entre chaque sanction est une manière de détourner l’intention du législateur, tout comme différer l’exécution de sanctions prises postérieurement à une première sanction d’IES .
La plainte est fondée ; la décision est illégale et doit être annulée.