CP36/25-0150
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure de sécurité particulière
MSP - AUDITION PREALABLE
La réalité d’un échange entre la direction et le plaignant n’est pas remise en cause et a fait l’objet d’un procès-verbal.
Cette audition a toutefois été présentée par la direction comme dénuée d’effet utile. Singulièrement, la direction déclare au plaignant en début d’audition : « Je ne suis pas vraiment porteur de bonnes nouvelles. Nous allons prolonger la mesure de sécurité dans les mêmes conditions qu’actuelles ».
Du reste, si la décision querellée renseigne les “éléments propres au détenu” “qui lui ont été exposés lors de son audition”, elle ne mentionne aucun des arguments avancés par le plaignant à l’appui de sa défense, pas plus que des réponses apportées à ces arguments.
Cette décision paraît dès lors avoir été prise indifféremment de l’audition, qui n’a pas revêtu le caractère utile qu’entend lui conférer la loi de principes.
En fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent si le plaignant avait pu utilement faire valoir ses arguments de nature à contredire la décision en projet.
La Commission des plaintes considère qu’il est sans intérêt d'examiner les autres moyens de la plainte, ceux-ci ne pouvant conduire à une annulation plus étendue.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
La réalité d’un échange entre la direction et le plaignant n’est pas remise en cause et a fait l’objet d’un procès-verbal.
Cette audition a toutefois été présentée par la direction comme dénuée d’effet utile. Singulièrement, la direction déclare au plaignant en début d’audition : « Je ne suis pas vraiment porteur de bonnes nouvelles. Nous allons prolonger la mesure de sécurité dans les mêmes conditions qu’actuelles ».
Du reste, si la décision querellée renseigne les “éléments propres au détenu” “qui lui ont été exposés lors de son audition”, elle ne mentionne aucun des arguments avancés par le plaignant à l’appui de sa défense, pas plus que des réponses apportées à ces arguments.
Cette décision paraît dès lors avoir été prise indifféremment de l’audition, qui n’a pas revêtu le caractère utile qu’entend lui conférer la loi de principes.
En fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent si le plaignant avait pu utilement faire valoir ses arguments de nature à contredire la décision en projet.
La Commission des plaintes considère qu’il est sans intérêt d'examiner les autres moyens de la plainte, ceux-ci ne pouvant conduire à une annulation plus étendue.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.