DISCIPLINAIRE - CUMUL IES - ART.142 - COMPENSATION
Le plaignant a été sanctionné de 7 jours d’IES sur la base de l’infraction disciplinaire suivante : Atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte (1ère catégorie).
Il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes, qu’au moment de l’entame de la procédure disciplinaire, le plaignant était déjà en IES.
Or, les faits pour lesquels le plaignant a été sanctionné le 6 mars ne constituent pas une atteinte à l’intégrité physique de personnes. En effet, il s’agit uniquement d’une menace de pareille atteinte.
Cette menace ne rentre pas dans le champ d’application de l'article 142 de la loi de principes. En l’absence d’atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne, la direction ne pouvait pas le sanctionner à nouveau d’un IES.
La plainte est fondée.
A titre de compensation, la Commission des plaintes octroie 15 jours de télévision gratuite au plaignant.
Le plaignant a été sanctionné de 7 jours d’IES sur la base de l’infraction disciplinaire suivante : Atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte (1ère catégorie).
Il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes, qu’au moment de l’entame de la procédure disciplinaire, le plaignant était déjà en IES.
Or, les faits pour lesquels le plaignant a été sanctionné le 6 mars ne constituent pas une atteinte à l’intégrité physique de personnes. En effet, il s’agit uniquement d’une menace de pareille atteinte.
Cette menace ne rentre pas dans le champ d’application de l'article 142 de la loi de principes. En l’absence d’atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne, la direction ne pouvait pas le sanctionner à nouveau d’un IES.
La plainte est fondée.
A titre de compensation, la Commission des plaintes octroie 15 jours de télévision gratuite au plaignant.