CP36/25-0087
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Autre décision directeur
IRRECEVABLE
Le dossier n’établit pas l’existence de l’un des actes visés à l’article 148 de la Loi de principes .
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le dossier n’établit pas l’existence de l’un des actes visés à l’article 148 de la Loi de principes .
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.