CP36/25-0044
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
Mesure d'ordre
RECEVABILITE - PAS DE DECISION DIRECTION -FOUILLE DE CELLULE
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.