CP36/25-0015
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Autre décision directeur
Mesure provisoire
MESURE PROVISOIRE - MESURE D'ORDRE
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 10 janvier 2025. Celle-ci n’y a réservé aucune suite. Sans disposer du dossier ayant présidé à l’adoption de ces décisions, il n’est pas possible pour la Commission des plaintes d'exercer son contrôle de leur légalité et de leur proportionnalité. Dans ce cas, la plainte doit être tenue pour fondée , sauf lorsqu’elle est manifestement irrecevable ou non-fondée.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 10 janvier 2025. Celle-ci n’y a réservé aucune suite. Sans disposer du dossier ayant présidé à l’adoption de ces décisions, il n’est pas possible pour la Commission des plaintes d'exercer son contrôle de leur légalité et de leur proportionnalité. Dans ce cas, la plainte doit être tenue pour fondée , sauf lorsqu’elle est manifestement irrecevable ou non-fondée.