CP36/25-0010
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Mesure d'ordre
MESURE PROVISOIRE - MESURE D'ORDRE - PIECES - COMPENSATION
La plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 8 janvier 2025 ainsi qu’en date du 25 et 27 mars 2025. Celle-ci n’y a réservé aucune suite.
En vertu des principes prérappelés, la plainte est fondée et les deux décisions querellées doivent être tenue pour irrégulières et annulées.
La Commission des plaintes accorde la compensation suivante au plaignant : un paquet de tabac social.
La plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 8 janvier 2025 ainsi qu’en date du 25 et 27 mars 2025. Celle-ci n’y a réservé aucune suite.
En vertu des principes prérappelés, la plainte est fondée et les deux décisions querellées doivent être tenue pour irrégulières et annulées.
La Commission des plaintes accorde la compensation suivante au plaignant : un paquet de tabac social.