DISCIPLINAIRE - IES
La convocation à l’audition disciplinaire adressée au plaignant reposait exclusivement sur le rapport du 20 décembre 2024 relatif à l’incendie. Or, lors de ladite audition, le plaignant a été interrogé non seulement sur les faits concernant les l’incendie, mais également sur ceux liés aux excréments répandus dans la cellule sécurisée, sans avoir été préalablement informé et convoqué pour ces derniers.
Le plaignant a ensuite été sanctionné pour ces faits. En effet, il ressort de la motivation de la décision : « Vous dites que les excréments étaient déjà là mais à la fin de l’audition, vous dites que vous nettoierez vos excréments si on vous rend le tabac volé. Dans la détermination de la sanction, nous retenons que vous reconnaissez les faits ».
Cette irrégularité constitue une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire.
Cette atteinte ne concerne toutefois que l’un des chefs de la sanction, sans nécessairement remettre en cause le grief disciplinaire principal, soit le fait d’incendie.
La convocation à l’audition disciplinaire adressée au plaignant reposait exclusivement sur le rapport du 20 décembre 2024 relatif à l’incendie. Or, lors de ladite audition, le plaignant a été interrogé non seulement sur les faits concernant les l’incendie, mais également sur ceux liés aux excréments répandus dans la cellule sécurisée, sans avoir été préalablement informé et convoqué pour ces derniers.
Le plaignant a ensuite été sanctionné pour ces faits. En effet, il ressort de la motivation de la décision : « Vous dites que les excréments étaient déjà là mais à la fin de l’audition, vous dites que vous nettoierez vos excréments si on vous rend le tabac volé. Dans la détermination de la sanction, nous retenons que vous reconnaissez les faits ».
Cette irrégularité constitue une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire.
Cette atteinte ne concerne toutefois que l’un des chefs de la sanction, sans nécessairement remettre en cause le grief disciplinaire principal, soit le fait d’incendie.