DECISION DISCIPLINAIRE - IES - DROITS DE LA DEFENSE
Le plaignant a été sanctionné de 10 jours d’IES sur la base de deux rapports disciplinaires.
Force est de constater que la convocation à l’audition disciplinaire adressée au plaignant reposait exclusivement sur le rapport du 21 novembre 2024 relatif aux deux clés USB.
Or, lors de ladite audition, le plaignant a été interrogé non seulement sur les faits concernant les deux clés USB, mais également sur ceux liés aux médicaments, sans avoir été préalablement informé et convoqué pour ces derniers.
Cette irrégularité qui constitue une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire suffit à annuler la décision disciplinaire.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
Le plaignant a été sanctionné de 10 jours d’IES sur la base de deux rapports disciplinaires.
Force est de constater que la convocation à l’audition disciplinaire adressée au plaignant reposait exclusivement sur le rapport du 21 novembre 2024 relatif aux deux clés USB.
Or, lors de ladite audition, le plaignant a été interrogé non seulement sur les faits concernant les deux clés USB, mais également sur ceux liés aux médicaments, sans avoir été préalablement informé et convoqué pour ces derniers.
Cette irrégularité qui constitue une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire suffit à annuler la décision disciplinaire.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.