CP36/24-0621
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
MP - FOUILLE AU CORPS - DECISION DISCIPLINAIRE
Concernant la mesure provisoire
En l’espèce, la mesure provisoire de consignation du plaignant dans sa propre cellule est motivée sur la base des éléments suivants : « le détenu [nom du plaignant], a son retour de la visite sociale dégageait une odeur de cannabis ».
Pour rappel, l’atteinte à la sécurité interne doit être grave, réelle et actuelle pour justifier la mesure provisoire. A cet égard, il a déjà été jugé que la saisie d’objets ou de substances interdites n’emporte pas une telle atteinte à la sécurité interne : « la loi de principes exige une atteinte volontaire et grave à la sécurité interne. Cela suppose, comme déjà jugé à plusieurs reprises, une atteinte actuelle et réelle ; la substance prohibée ayant été saisie, il n’y avait aucun risque réel et immédiat pour la sécurité interne ; les faits et la suspicion de trafic pouvait être investigués dans le cadre de la procédure disciplinaire sans qu’’il soit nécessaire d’isoler la plaignante dans l’attente de celle-ci » .
Le même raisonnement est applicable dans le cas d’espèce. Les objets interdits ayant été saisis, il n’y avait aucun risque réel et immédiat pour la sécurité interne de l’établissement. Par ailleurs, la faible quantité retrouvée ne laisse pas supposer un trafic qui devrait faire l’objet d’investigations plus poussées.
En outre, aucun élément du dossier ne mentionne un comportement menaçant ou agressif de la part du plaignant pouvant laisser craindre une atteinte imminente à la sécurité interne.
Ainsi, les faits ne rencontrent pas le seuil de gravité requis par l’alinéa 1° de l’article 145, §1er de la loi de principes.
Concernant la fouille au corps
En l’absence de pièces, la commission n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité de la fouille au corps.
Pour cette raison, la plainte est fondée en cet objet. La fouille au corps est annulée.
Concernant la sanction disciplinaire
S’agissant d’infractions de première catégorie, la sanction maximale prévue par la loi est de 30 jours d’IES. La sanction infligée ne dépasse pas le maximum prévu par la loi.
Le plaignant estime par ailleurs que la sanction est excessive et inappropriée.
Tenant compte du fait qu’il s’agit d’infractions de première catégorie et que le plaignant déclare avoir déjà été sanctionné pour des faits similaires (détention d’une clé USB), une sanction de 16 jours d’IES et 5 jours avec sursis n’apparait dès lors ni déraisonnable ni inéquitable.
Par ailleurs, le plaignant échoue à contredire les motifs de la décision disciplinaire suivant lesquels :
“Malgré les menaces proférées par d'autres détenus, vous avez pris la décision de transporter ces substances, ce qui démontre une absence de jugement et un manque de responsabilité face à vos actes. De tels comportements compromettent l'ordre, la sécurité et l'intégrité du milieu pénitentiaire. La possession de drogues en particulier en quantité significative, crée un environnement instable et peut entraîner des conséquences néfastes tant pour les individus impliqués que pour la collectivité dans son ensemble.
Lors de l'audience, vous affirmez être menacé par un codétenu pour conserver la drogue et GSM. Si vous êtes menacé, vous devez en informer le directeur en demandant un entretien individuel afin qu'une solution puisse être trouvée pour votre situation. Vous ne l'avez pas fait. De plus, lors d'une fouille, des drogues ont été trouvées sur vous. Vous avez déclaré lors de l'audience que vous aviez également le téléphone portable à ce moment-là, mais vous avez choisi de ne pas le remettre. Ce n'est qu'un jour plus tard que vous l'avez donné au responsable d'équipe. Vous aviez la possibilité de remettre le téléphone lorsque les drogues ont été découvertes, mais vous avez consciemment choisi de ne pas le faire. Votre explication est prise en compte, mais une sanction effective doit être imposée. Compte tenu du contexte, une partie de la sanction est avec sursis ».
Pour ces raisons, la plainte est déclarée non fondée.
Concernant la mesure provisoire
En l’espèce, la mesure provisoire de consignation du plaignant dans sa propre cellule est motivée sur la base des éléments suivants : « le détenu [nom du plaignant], a son retour de la visite sociale dégageait une odeur de cannabis ».
Pour rappel, l’atteinte à la sécurité interne doit être grave, réelle et actuelle pour justifier la mesure provisoire. A cet égard, il a déjà été jugé que la saisie d’objets ou de substances interdites n’emporte pas une telle atteinte à la sécurité interne : « la loi de principes exige une atteinte volontaire et grave à la sécurité interne. Cela suppose, comme déjà jugé à plusieurs reprises, une atteinte actuelle et réelle ; la substance prohibée ayant été saisie, il n’y avait aucun risque réel et immédiat pour la sécurité interne ; les faits et la suspicion de trafic pouvait être investigués dans le cadre de la procédure disciplinaire sans qu’’il soit nécessaire d’isoler la plaignante dans l’attente de celle-ci » .
Le même raisonnement est applicable dans le cas d’espèce. Les objets interdits ayant été saisis, il n’y avait aucun risque réel et immédiat pour la sécurité interne de l’établissement. Par ailleurs, la faible quantité retrouvée ne laisse pas supposer un trafic qui devrait faire l’objet d’investigations plus poussées.
En outre, aucun élément du dossier ne mentionne un comportement menaçant ou agressif de la part du plaignant pouvant laisser craindre une atteinte imminente à la sécurité interne.
Ainsi, les faits ne rencontrent pas le seuil de gravité requis par l’alinéa 1° de l’article 145, §1er de la loi de principes.
Concernant la fouille au corps
En l’absence de pièces, la commission n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité de la fouille au corps.
Pour cette raison, la plainte est fondée en cet objet. La fouille au corps est annulée.
Concernant la sanction disciplinaire
S’agissant d’infractions de première catégorie, la sanction maximale prévue par la loi est de 30 jours d’IES. La sanction infligée ne dépasse pas le maximum prévu par la loi.
Le plaignant estime par ailleurs que la sanction est excessive et inappropriée.
Tenant compte du fait qu’il s’agit d’infractions de première catégorie et que le plaignant déclare avoir déjà été sanctionné pour des faits similaires (détention d’une clé USB), une sanction de 16 jours d’IES et 5 jours avec sursis n’apparait dès lors ni déraisonnable ni inéquitable.
Par ailleurs, le plaignant échoue à contredire les motifs de la décision disciplinaire suivant lesquels :
“Malgré les menaces proférées par d'autres détenus, vous avez pris la décision de transporter ces substances, ce qui démontre une absence de jugement et un manque de responsabilité face à vos actes. De tels comportements compromettent l'ordre, la sécurité et l'intégrité du milieu pénitentiaire. La possession de drogues en particulier en quantité significative, crée un environnement instable et peut entraîner des conséquences néfastes tant pour les individus impliqués que pour la collectivité dans son ensemble.
Lors de l'audience, vous affirmez être menacé par un codétenu pour conserver la drogue et GSM. Si vous êtes menacé, vous devez en informer le directeur en demandant un entretien individuel afin qu'une solution puisse être trouvée pour votre situation. Vous ne l'avez pas fait. De plus, lors d'une fouille, des drogues ont été trouvées sur vous. Vous avez déclaré lors de l'audience que vous aviez également le téléphone portable à ce moment-là, mais vous avez choisi de ne pas le remettre. Ce n'est qu'un jour plus tard que vous l'avez donné au responsable d'équipe. Vous aviez la possibilité de remettre le téléphone lorsque les drogues ont été découvertes, mais vous avez consciemment choisi de ne pas le faire. Votre explication est prise en compte, mais une sanction effective doit être imposée. Compte tenu du contexte, une partie de la sanction est avec sursis ».
Pour ces raisons, la plainte est déclarée non fondée.