CP36/24-0584
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - PAS DE DECISION DIRECTEUR - RAD
Dans sa plainte, la plaignante explique qu’elle a reçu un rapport disciplinaire pour une joute verbale. Elle estime que ce n’est pas justifié et souhaite que ce rapport soit retiré de son dossier.
Pour rappel, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci .
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision (ou l’omission de prendre une telle décision) prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, la plainte porte sur un rapport au directeur, ce qui ne constitue pas une décision de la direction. Ainsi, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Au vu de ces éléments, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Dans sa plainte, la plaignante explique qu’elle a reçu un rapport disciplinaire pour une joute verbale. Elle estime que ce n’est pas justifié et souhaite que ce rapport soit retiré de son dossier.
Pour rappel, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci .
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision (ou l’omission de prendre une telle décision) prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, la plainte porte sur un rapport au directeur, ce qui ne constitue pas une décision de la direction. Ainsi, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Au vu de ces éléments, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.