CP36/24-0561
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
MEDICAL - COMPETENCE
Une plainte relative à une décision médicale prise par le service médical de la prison n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Une plainte relative à une décision médicale prise par le service médical de la prison n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.