MESURE D'ORDRE - MUTATION - MOTIVATION
Aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit.
Toutefois, l’article 8 de la loi des principes, la Lettre Collective n°155 et les principes de bonne administration exigent que celle-ci repose sur une motivation valable.
En l’espèce, le plaignant ne s’est pas vu remettre une mesure d’ordre écrite et motivée concernant son changement de section. Il a cependant reçu différentes explications orales lesquelles sont non contestées par la direction :
Durant l’audition disciplinaire, la direction a déclaré au plaignant qu’elle envisageait une mutation de section vers un régime semi-ouvert ou ouvert afin que le plaignant n’ait plus de contacts avec certains agents ;
Lors de la mutation, les agents ont expliqué au plaignant que celle-ci faisait suite à un comportement antisémite de sa part.
Or, dans sa défense, la direction indique que la mutation vers l’unité 151 est une mesure effectuée dans l’intérêt du détenu dans l’objectif de minimiser l’isolement social associé à une sanction d’IES. Elle précise que l’unité 151 est la seule permettant à la direction de proposer au détenu un préau, non pas individuel, mais bien en petit groupe durant son IES et que, mise à part cette possibilité qu’offre l’unité 151, les conditions de détention, pour un détenu en IES, sont exactement les mêmes dans cette unité que dans n’importe quelles autres.
La Commission des plaintes constate que cette motivation a posteriori, ne peut ni suffire ni se substituer à la motivation exposée au détenu, dont elle ne peut pas plus s’écarter.
En l’occurrence, les motifs exposés au détenu et non démentis par la direction ne sont pas ceux exposés par elle dans sa défense.
Face à ces explications contradictoires, le plaignant se trouve dans l'incapacité de comprendre les raisons ayant conduit le directeur à prendre la décision en question, notamment les motifs précis, et les éléments factuels sur lesquels elle repose.
Ainsi, la mutation de section du plaignant n’est pas suffisamment ni adéquatement motivée. La direction a méconnu ses obligations de motivation.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La décision de mutation de section est annulée.
Aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit.
Toutefois, l’article 8 de la loi des principes, la Lettre Collective n°155 et les principes de bonne administration exigent que celle-ci repose sur une motivation valable.
En l’espèce, le plaignant ne s’est pas vu remettre une mesure d’ordre écrite et motivée concernant son changement de section. Il a cependant reçu différentes explications orales lesquelles sont non contestées par la direction :
Durant l’audition disciplinaire, la direction a déclaré au plaignant qu’elle envisageait une mutation de section vers un régime semi-ouvert ou ouvert afin que le plaignant n’ait plus de contacts avec certains agents ;
Lors de la mutation, les agents ont expliqué au plaignant que celle-ci faisait suite à un comportement antisémite de sa part.
Or, dans sa défense, la direction indique que la mutation vers l’unité 151 est une mesure effectuée dans l’intérêt du détenu dans l’objectif de minimiser l’isolement social associé à une sanction d’IES. Elle précise que l’unité 151 est la seule permettant à la direction de proposer au détenu un préau, non pas individuel, mais bien en petit groupe durant son IES et que, mise à part cette possibilité qu’offre l’unité 151, les conditions de détention, pour un détenu en IES, sont exactement les mêmes dans cette unité que dans n’importe quelles autres.
La Commission des plaintes constate que cette motivation a posteriori, ne peut ni suffire ni se substituer à la motivation exposée au détenu, dont elle ne peut pas plus s’écarter.
En l’occurrence, les motifs exposés au détenu et non démentis par la direction ne sont pas ceux exposés par elle dans sa défense.
Face à ces explications contradictoires, le plaignant se trouve dans l'incapacité de comprendre les raisons ayant conduit le directeur à prendre la décision en question, notamment les motifs précis, et les éléments factuels sur lesquels elle repose.
Ainsi, la mutation de section du plaignant n’est pas suffisamment ni adéquatement motivée. La direction a méconnu ses obligations de motivation.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La décision de mutation de section est annulée.