CP36/24-0487
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PERTE OBJETS - TRANSFERT
La Commission des plaintes n’est compétente que pour examiner les contestations qui portent sur une décision prise à son égard par la direction ou au nom de la direction, ou sur l’omission ou le refus de prise d’une telle décision dans un délai légal ou raisonnable.
La procédure pour demande d’indemnisation des dommages causés à des objets appartenant à des détenus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
La Commission des plaintes n’est compétente que pour examiner les contestations qui portent sur une décision prise à son égard par la direction ou au nom de la direction, ou sur l’omission ou le refus de prise d’une telle décision dans un délai légal ou raisonnable.
La procédure pour demande d’indemnisation des dommages causés à des objets appartenant à des détenus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.