CP36/24-0444
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision de la direction
IRRECEVABLE - PAS DE DECISION DIRECTEUR - COMPORTEMENT AGENTS
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une (omission de) décision prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
La plainte doit également mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte .
En l’espèce, le plaignant indique qu’il souhaite dénoncer ce qui se passe au sein de la prison concernant la direction. Il estime qu’il y a beaucoup d’abus de pouvoir et de favoritisme.
Le plaignant se plaint également d’un agent qui lui a manqué de respect et l’a menacé lors des visites.
Dès lors, en ce que la plainte ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes. En outre, la plainte manque de clarté.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Sont rappelées au plaignant les possibilités offertes par les dispositions de l'article 147 de la loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique du détenu :
" Sans préjudice des possibilités qui sont offertes au détenu dans le cadre de la correspondance, des visites et de la surveillance des prisons, l'occasion doit lui être donnée d'adresser au directeur des souhaits, des propositions et des plaintes à propos de questions qui le concernent personnellement.
A cet effet, le chef d'établissement organise des consultations dont il est fait mention dans le règlement d'ordre intérieur."
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une (omission de) décision prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
La plainte doit également mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte .
En l’espèce, le plaignant indique qu’il souhaite dénoncer ce qui se passe au sein de la prison concernant la direction. Il estime qu’il y a beaucoup d’abus de pouvoir et de favoritisme.
Le plaignant se plaint également d’un agent qui lui a manqué de respect et l’a menacé lors des visites.
Dès lors, en ce que la plainte ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes. En outre, la plainte manque de clarté.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Sont rappelées au plaignant les possibilités offertes par les dispositions de l'article 147 de la loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique du détenu :
" Sans préjudice des possibilités qui sont offertes au détenu dans le cadre de la correspondance, des visites et de la surveillance des prisons, l'occasion doit lui être donnée d'adresser au directeur des souhaits, des propositions et des plaintes à propos de questions qui le concernent personnellement.
A cet effet, le chef d'établissement organise des consultations dont il est fait mention dans le règlement d'ordre intérieur."