CP36/24-0407
Non fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure de sécurité particulière
MSP - PROJET D'EVASION - SUIVI MEDICAL
Pour rappel, l’article 110 §1 de la loi de principes prévoit ce qui suit :
« Sans préjudice des règles de sécurité générales à déterminer par le Roi, le directeur peut, s'il existe de sérieux indices que l'ordre ou la sécurité sont menacés, ordonner des mesures de sécurité particulières à l'égard d'un détenu. La mesure de sécurité particulière doit être proportionnelle à la menace et de nature à y porter remède ».
En l’espèce, la direction fonde sa décision sur la base d’une information qui lui a été communiquée par la police le 13 août 2024, selon laquelle le plaignant aurait un « projet d’évasion » qualifié de « très concret ».
La direction précise qu’aucune motivation ne sera plus explicitement communiquée, conformément à l’article 8 de la loi de principes.
La Commission des plaintes a procédé à la consultation du registre établi en vertu de l’article 8 précité.
La Commission considère que les informations contenues dans ce registre constituent des indices sérieux de menace pour l’ordre et la sécurité de l’établissement. Les mesures prises apparaissent pertinentes et proportionnées au regard du risque à prévenir.
La Commission relève, par ailleurs, que les informations contenues dans le registre ne pourraient être communiquées au plaignant sans mettre gravement en péril la sécurité.
Par ailleurs, la circonstance que la direction a tenu compte de deux demandes d’atténuation des effets des mesures contestées, sollicitées par le plaignant lors de son audition (à savoir les contacts avec sa compagne et le type de cellule), dément l’affirmation péremptoire du plaignant selon laquelle l’audition préalable n’était « que de pure forme ».
Tenant compte de ces éléments, force est de constater, que la direction a agi de façon proportionnée et adéquate. La décision contestée du 14 août 2024 est donc justifiée et doit être confirmée.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.
Pour rappel, l’article 110 §1 de la loi de principes prévoit ce qui suit :
« Sans préjudice des règles de sécurité générales à déterminer par le Roi, le directeur peut, s'il existe de sérieux indices que l'ordre ou la sécurité sont menacés, ordonner des mesures de sécurité particulières à l'égard d'un détenu. La mesure de sécurité particulière doit être proportionnelle à la menace et de nature à y porter remède ».
En l’espèce, la direction fonde sa décision sur la base d’une information qui lui a été communiquée par la police le 13 août 2024, selon laquelle le plaignant aurait un « projet d’évasion » qualifié de « très concret ».
La direction précise qu’aucune motivation ne sera plus explicitement communiquée, conformément à l’article 8 de la loi de principes.
La Commission des plaintes a procédé à la consultation du registre établi en vertu de l’article 8 précité.
La Commission considère que les informations contenues dans ce registre constituent des indices sérieux de menace pour l’ordre et la sécurité de l’établissement. Les mesures prises apparaissent pertinentes et proportionnées au regard du risque à prévenir.
La Commission relève, par ailleurs, que les informations contenues dans le registre ne pourraient être communiquées au plaignant sans mettre gravement en péril la sécurité.
Par ailleurs, la circonstance que la direction a tenu compte de deux demandes d’atténuation des effets des mesures contestées, sollicitées par le plaignant lors de son audition (à savoir les contacts avec sa compagne et le type de cellule), dément l’affirmation péremptoire du plaignant selon laquelle l’audition préalable n’était « que de pure forme ».
Tenant compte de ces éléments, force est de constater, que la direction a agi de façon proportionnée et adéquate. La décision contestée du 14 août 2024 est donc justifiée et doit être confirmée.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.