CP36/24-0404
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Disciplinaire
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - DISCIPLINAIRE - DEVOIR DE COLLABORATION
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 18 août 2024.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte.
En l’absence de pièces, la commission n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité des deux décisions prononcées à l’encontre du plaignant.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée. La fouille au corps du 24 juillet 2024 et la sanction disciplinaire qui a suivi cette fouille (mais dont la Commission des plaintes ignore la date exacte) sont annulées.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 18 août 2024.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte.
En l’absence de pièces, la commission n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité des deux décisions prononcées à l’encontre du plaignant.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée. La fouille au corps du 24 juillet 2024 et la sanction disciplinaire qui a suivi cette fouille (mais dont la Commission des plaintes ignore la date exacte) sont annulées.