CP36/24-0384
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - IRRECEVABLE - COMPETENCE
Le plaignant dit être persécuté et être à bout et qu’il a des preuves par caméras.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision (ou l’omission de prendre une telle décision) prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci. Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En ce que la plainte ne vise pas une décision prise par la direction ou en son nom, celle-ci ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
La plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant dit être persécuté et être à bout et qu’il a des preuves par caméras.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision (ou l’omission de prendre une telle décision) prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci. Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En ce que la plainte ne vise pas une décision prise par la direction ou en son nom, celle-ci ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
La plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.