CP36/24-0344
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
DISCIPLINAIRE - IES - SUBSIDIARITE - MESURE D'ORDRE - COMPENSATION
1. concernant la sanction disciplinaire
Il ne ressort pas du dossier soumis à la Commission des plaintes qu’il était opportun d’entamer une procédure disciplinaire au vu des explications fournies par le plaignant, ni que les faits reprochés le justifiaient de manière impérieuse pour maintenir l’ordre au sein de l’établissement, et ce, 9 jours après les faits .
Au regard des faits reprochés au plaignant, la Commission des plaintes ne voit pas en quoi une sanction disciplinaire de 5 jours d’isolement dans son espace de séjour était nécessaire pour maintenir ou rétablir l’ordre en l’espèce.
Il résulte des éléments qui précèdent que le principe de subsidiarité n’a pas été respecté. Dès lors, la sanction est illégale et doit être annulée. Pour ces raisons, la plainte est fondée.
2. concernant la mesure d'ordre de privations de préaux
Il s’agit ici de la parole de l’un contre la parole de l’autre et la direction n’a effectué aucune vérification supplémentaire afin de s’assurer que ce droit avait été respecté.
La Commission des plaintes annule la mesure par lesquelles le plaignant a été privé pendant trois jours de préau.
Au vu de ce qui précède, la Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : deux VHS, pour autant que le plaignant soit dans les conditions légales pour en bénéficier ainsi que 60 minutes de crédit téléphonique.
1. concernant la sanction disciplinaire
Il ne ressort pas du dossier soumis à la Commission des plaintes qu’il était opportun d’entamer une procédure disciplinaire au vu des explications fournies par le plaignant, ni que les faits reprochés le justifiaient de manière impérieuse pour maintenir l’ordre au sein de l’établissement, et ce, 9 jours après les faits .
Au regard des faits reprochés au plaignant, la Commission des plaintes ne voit pas en quoi une sanction disciplinaire de 5 jours d’isolement dans son espace de séjour était nécessaire pour maintenir ou rétablir l’ordre en l’espèce.
Il résulte des éléments qui précèdent que le principe de subsidiarité n’a pas été respecté. Dès lors, la sanction est illégale et doit être annulée. Pour ces raisons, la plainte est fondée.
2. concernant la mesure d'ordre de privations de préaux
Il s’agit ici de la parole de l’un contre la parole de l’autre et la direction n’a effectué aucune vérification supplémentaire afin de s’assurer que ce droit avait été respecté.
La Commission des plaintes annule la mesure par lesquelles le plaignant a été privé pendant trois jours de préau.
Au vu de ce qui précède, la Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : deux VHS, pour autant que le plaignant soit dans les conditions légales pour en bénéficier ainsi que 60 minutes de crédit téléphonique.