CP36/24-0314
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE - MUTATION SECTION - DOUBLE SANCTION
1) Concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant s’est vu infligé une sanction de 21 jours d’IES suite à deux fouilles de sa cellule ayant donné lieu à la découverte d’un certain nombre d’objets interdits.
Le plaignant reconnait que ces objets lui appartiennent à l’exception d’un des deux gsm qui appartiendrait à un autre détenu. Il conteste également avoir eu des stupéfiants en sa possession. La Commission des plaintes constate toutefois que la direction n’a pas retenu d’infraction relative à la possession de stupéfiant dans le chef du plaignant.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission des plaintes estime que les faits sont suffisamment établis.
Par ailleurs, compte tenu du nombre important d’objets interdits retrouvés en possession du plaignant, la sanction n’apparait pas déraisonnable ou disproportionnée.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée
2) Concernant la mesure d'ordre
Cette décision de mutation adoptée dans la décision disciplinaire s’apparente à une sanction non prévue par la loi et s’ajoute à la sanction de de 21 jours d’IES. Cette décision de mutation est illégale au sens des articles 124 et 143 § 3 de la loi de principes.
En effet, la mesure d’ordre du 2 juillet 2024, adoptée le lendemain de la décision disciplinaire, se fonde sur le comportement du plaignant et sur la décision disciplinaire du 1er juillet : elle s’apparente donc à une sanction disciplinaire déguisée, ce qui est illégal.
Enfin, cette mesure d’ordre ne semble pas avoir été exécutée puisque le plaignant déclare à l’audience être resté dans sa cellule. Cette décision ne semble donc pas avoir été suivie d’effet.
Pour ces raisons, la plainte est fondée
1) Concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant s’est vu infligé une sanction de 21 jours d’IES suite à deux fouilles de sa cellule ayant donné lieu à la découverte d’un certain nombre d’objets interdits.
Le plaignant reconnait que ces objets lui appartiennent à l’exception d’un des deux gsm qui appartiendrait à un autre détenu. Il conteste également avoir eu des stupéfiants en sa possession. La Commission des plaintes constate toutefois que la direction n’a pas retenu d’infraction relative à la possession de stupéfiant dans le chef du plaignant.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission des plaintes estime que les faits sont suffisamment établis.
Par ailleurs, compte tenu du nombre important d’objets interdits retrouvés en possession du plaignant, la sanction n’apparait pas déraisonnable ou disproportionnée.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée
2) Concernant la mesure d'ordre
Cette décision de mutation adoptée dans la décision disciplinaire s’apparente à une sanction non prévue par la loi et s’ajoute à la sanction de de 21 jours d’IES. Cette décision de mutation est illégale au sens des articles 124 et 143 § 3 de la loi de principes.
En effet, la mesure d’ordre du 2 juillet 2024, adoptée le lendemain de la décision disciplinaire, se fonde sur le comportement du plaignant et sur la décision disciplinaire du 1er juillet : elle s’apparente donc à une sanction disciplinaire déguisée, ce qui est illégal.
Enfin, cette mesure d’ordre ne semble pas avoir été exécutée puisque le plaignant déclare à l’audience être resté dans sa cellule. Cette décision ne semble donc pas avoir été suivie d’effet.
Pour ces raisons, la plainte est fondée