CP36/24-0273
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision de la direction
IRRECEVABLE - TRANSFERT - COMPETENCE
Dans ses plaintes, le plaignant indique que la direction est venue l’avertir du fait qu’il sera transféré à la prison de Leuze-en-Hainaut. Il n’est pas d’accord avec cette décision.
En vertu des articles 163 à 166 de la loi de principes, un détenu peut introduire un recours à l’encontre d’une décision de transfèrement ou de refus de transfèrement.
Néanmoins, les Commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour ces décisions.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable.
Dans ses plaintes, le plaignant indique que la direction est venue l’avertir du fait qu’il sera transféré à la prison de Leuze-en-Hainaut. Il n’est pas d’accord avec cette décision.
En vertu des articles 163 à 166 de la loi de principes, un détenu peut introduire un recours à l’encontre d’une décision de transfèrement ou de refus de transfèrement.
Néanmoins, les Commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour ces décisions.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable.