DISCIPLINAIRE - ABSENCE DE PIECE - DIRECTION - DEVOIR DE COLLABORATION
Le plaignant conteste la décision disciplinaire du 28 mai 2024 par laquelle il a été sanctionné de 10 jours d’isolement en espace de séjour.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 6 juin ainsi que le 2 juillet 2024. A ce jour, la direction n’a rien communiqué.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte.
Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein.
La CDP rappelle également la jurisprudence du CE.
En l’absence de pièces, la commission n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité de la sanction contestée.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée.
Le plaignant n’ayant formulé aucune demande de compensation dans sa plainte, la Commission est dans l’impossibilité d’apprécier la manière dont celle-ci pourrait réparer au mieux son préjudice. Toutefois, la suppression de la sanction du mémo disciplinaire suffit à réparer, à tout le moins partiellement, le préjudice subi par le plaignant.
Le plaignant conteste la décision disciplinaire du 28 mai 2024 par laquelle il a été sanctionné de 10 jours d’isolement en espace de séjour.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 6 juin ainsi que le 2 juillet 2024. A ce jour, la direction n’a rien communiqué.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte.
Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein.
La CDP rappelle également la jurisprudence du CE.
En l’absence de pièces, la commission n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité de la sanction contestée.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée.
Le plaignant n’ayant formulé aucune demande de compensation dans sa plainte, la Commission est dans l’impossibilité d’apprécier la manière dont celle-ci pourrait réparer au mieux son préjudice. Toutefois, la suppression de la sanction du mémo disciplinaire suffit à réparer, à tout le moins partiellement, le préjudice subi par le plaignant.