DISCIPLINAIRE - DROIT DE LA DEFENSE - INTERNE - ASSISTANCE AVOCAT
Il ressort du rapport disciplinaire que le plaignant a été entendu sans la présence d’un avocat alors qu’il est interné, ce qui est contraire à l'article 167 § 4 de la loi de principes.
En l’espèce, la direction aurait dû s’assurer de la présence d’un avocat lors de l’audition disciplinaire conformément à la loi de principes. Il s’agit d’une violation manifeste des droits de la défense du plaignant.
Pour ces raisons, la plainte est fondée
Il ressort du rapport disciplinaire que le plaignant a été entendu sans la présence d’un avocat alors qu’il est interné, ce qui est contraire à l'article 167 § 4 de la loi de principes.
En l’espèce, la direction aurait dû s’assurer de la présence d’un avocat lors de l’audition disciplinaire conformément à la loi de principes. Il s’agit d’une violation manifeste des droits de la défense du plaignant.
Pour ces raisons, la plainte est fondée