CP36/24-0216
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - COMPENSATION - TELEPHONE
La plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée puisque la direction reconnaît elle-même que la compensation est due.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. Par conséquent, la décision de non-exécution de l’octroi de crédit téléphonique est annulée.
Le juge des plaintes unique,
La plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée puisque la direction reconnaît elle-même que la compensation est due.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. Par conséquent, la décision de non-exécution de l’octroi de crédit téléphonique est annulée.
Le juge des plaintes unique,