CP36/24-0180
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
MP - PROPORTIONNALITE - FOUILLE - SUBSIDIARITE - DISCIPLINAIRE
1) Concernant la mesure provisoire
En l’espèce, la mesure provisoire contestée est une mesure de placement en cellule sécurisée, « vu l’atteinte volontaire grave à la sécurité interne, qui ressort des faits suivants : le détenu bouscule deux agents pour forcer le passage et sortir de la waiting room classement 21 ».
La direction ne démontre pas en quoi le placement en ‘cellule d’isolement sécurisée’, et le maintien du plaignant du 13 mars 2024 à 13h40 au 15 mars 2024 13h26 au moins (date de fin de l’audition disciplinaire), soit presque 2 jours, était nécessaire.
Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de comprendre en quoi une consignation en cellule n’aurait pas été suffisante pour rétablir l’ordre et la sécurité. D’autant plus qu’il est spécifié que le détenu n’a pas proféré de menaces verbales, ni usé de violence physique durant l’intervention de l’équipe Sicar.
LA CDP estime que la mesure est disproportionnée.
Eu égard à ce qui précède, la plainte est fondée.
2) Concernant la fouille au corps
La décision ne motive pas en quoi une fouille de vêtements ne serait pas suffisante pour vérifier si le plaignant était ou n’était pas en possession d’objets interdits ou dangereux.
En outre, le plaignant a expliqué avoir été déshabillé de force et laissé nu sur le sol de la cellule, ce qui est contraire au prescrit légal et représente un traitement inhumain et dégradant.
3) Concernant la sanction disicplinaire
Le plaignant a été sanctionné de 5 jours de cellule de punition sur la base de l’infraction d’atteinte à l’intégrité physique de personne ou menace d’une telle atteinte.
Il considère que l’infraction n’est pas établie. Bien que l’acte de repousser les agents était volontaire, il soutient que le geste a été posé uniquement avec l’intention de passer et non d’agresser.
La Commission des plaintes estime néanmoins que, même sans volonté d’agresser, le fait de pousser un agent peut constituer une atteinte à l’intégrité physique.
Par contre, la CDP estime que la sanction est disproportionnée.
1) Concernant la mesure provisoire
En l’espèce, la mesure provisoire contestée est une mesure de placement en cellule sécurisée, « vu l’atteinte volontaire grave à la sécurité interne, qui ressort des faits suivants : le détenu bouscule deux agents pour forcer le passage et sortir de la waiting room classement 21 ».
La direction ne démontre pas en quoi le placement en ‘cellule d’isolement sécurisée’, et le maintien du plaignant du 13 mars 2024 à 13h40 au 15 mars 2024 13h26 au moins (date de fin de l’audition disciplinaire), soit presque 2 jours, était nécessaire.
Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de comprendre en quoi une consignation en cellule n’aurait pas été suffisante pour rétablir l’ordre et la sécurité. D’autant plus qu’il est spécifié que le détenu n’a pas proféré de menaces verbales, ni usé de violence physique durant l’intervention de l’équipe Sicar.
LA CDP estime que la mesure est disproportionnée.
Eu égard à ce qui précède, la plainte est fondée.
2) Concernant la fouille au corps
La décision ne motive pas en quoi une fouille de vêtements ne serait pas suffisante pour vérifier si le plaignant était ou n’était pas en possession d’objets interdits ou dangereux.
En outre, le plaignant a expliqué avoir été déshabillé de force et laissé nu sur le sol de la cellule, ce qui est contraire au prescrit légal et représente un traitement inhumain et dégradant.
3) Concernant la sanction disicplinaire
Le plaignant a été sanctionné de 5 jours de cellule de punition sur la base de l’infraction d’atteinte à l’intégrité physique de personne ou menace d’une telle atteinte.
Il considère que l’infraction n’est pas établie. Bien que l’acte de repousser les agents était volontaire, il soutient que le geste a été posé uniquement avec l’intention de passer et non d’agresser.
La Commission des plaintes estime néanmoins que, même sans volonté d’agresser, le fait de pousser un agent peut constituer une atteinte à l’intégrité physique.
Par contre, la CDP estime que la sanction est disproportionnée.