CP36/24-0160
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DEC DIRECTEUR - COMPETENCE
Le plaignant se plaint du comportement du personnel médical qui a refusé qu’il aille à l’hôpital suite à sa demande. Or le lendemain il a été retrouvé inanimé dans sa cellule et a été transféré à l’hôpital pendant 10 jours. De plus il n’a pas eu droit à ses congés pénitentiaires et on lui a promis qu’il aurait un bracelet électronique mais rien n’avance. Pour finir, il se plaint des conditions matérielles de détention.
Premièrement, concernant le fait que le plaignant n’a pas été directement transféré à l’hôpital, la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision ou d’une omission de prise de décision prise par la direction mais bien par un médecin. En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Concernant ses congés pénitentiaires ainsi que la libération sous bracelet électronique, cela relève de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. Il ressort de cette loi que pour toutes ces modalités d’exécution de la peine, le directeur de la prison n’est pas l’instance décisionnaire mais remet un avis . Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur l’octroi ou l’annulation de congé pénitentiaire ainsi que sur la libération sous bracelet électronique.
Pour finir, le plaignant conteste les conditions de vie qu’il subit au sein de l’EP de Haren. Or, la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité. En effet, les conditions matérielles de détention relèvent de la compétence de la Commission de Surveillance, et non de la Commission des plaintes.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable.
Le plaignant se plaint du comportement du personnel médical qui a refusé qu’il aille à l’hôpital suite à sa demande. Or le lendemain il a été retrouvé inanimé dans sa cellule et a été transféré à l’hôpital pendant 10 jours. De plus il n’a pas eu droit à ses congés pénitentiaires et on lui a promis qu’il aurait un bracelet électronique mais rien n’avance. Pour finir, il se plaint des conditions matérielles de détention.
Premièrement, concernant le fait que le plaignant n’a pas été directement transféré à l’hôpital, la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision ou d’une omission de prise de décision prise par la direction mais bien par un médecin. En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Concernant ses congés pénitentiaires ainsi que la libération sous bracelet électronique, cela relève de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. Il ressort de cette loi que pour toutes ces modalités d’exécution de la peine, le directeur de la prison n’est pas l’instance décisionnaire mais remet un avis . Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur l’octroi ou l’annulation de congé pénitentiaire ainsi que sur la libération sous bracelet électronique.
Pour finir, le plaignant conteste les conditions de vie qu’il subit au sein de l’EP de Haren. Or, la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité. En effet, les conditions matérielles de détention relèvent de la compétence de la Commission de Surveillance, et non de la Commission des plaintes.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable.