CP36/23-0365
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Bien que la plainte ne soit pas datée, son contenu fait état d’un évènement ayant eu lieu le 11 décembre 2023. Or, la plainte a été réceptionnée par la Commission des plaintes le 17 décembre 2023.
La plainte a donc bien été introduite dans le respect des délais prévus par la loi .
Cependant, dans sa plainte, la plaignante (ainsi que ses cosignataires) fait état du comportement problématique d’un agent qui tiendrait des propos racistes et aurait des gestes et attitudes inappropriés. Il aurait déjà notamment commis des attouchements sur une détenue.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci .
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision (ou l’omission de prendre une telle décision) prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, la plainte porte sur le comportement d’un agent. En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Au vu de ces éléments, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Nous invitons toutefois la plaignante ainsi que les autres cosignataires de la plainte à se tourner vers la Commission de surveillance .
Bien que la plainte ne soit pas datée, son contenu fait état d’un évènement ayant eu lieu le 11 décembre 2023. Or, la plainte a été réceptionnée par la Commission des plaintes le 17 décembre 2023.
La plainte a donc bien été introduite dans le respect des délais prévus par la loi .
Cependant, dans sa plainte, la plaignante (ainsi que ses cosignataires) fait état du comportement problématique d’un agent qui tiendrait des propos racistes et aurait des gestes et attitudes inappropriés. Il aurait déjà notamment commis des attouchements sur une détenue.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci .
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision (ou l’omission de prendre une telle décision) prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, la plainte porte sur le comportement d’un agent. En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Au vu de ces éléments, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Nous invitons toutefois la plaignante ainsi que les autres cosignataires de la plainte à se tourner vers la Commission de surveillance .