CP36/23-0354
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - MEDICAL
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celuici. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».
Pour être recevable, la plainte doit donc porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu.
En l’espèce, le plaignant se plaint de douleurs physiques. Or, ce problème relevant de la sphère médicale, la Commission des plaintes n’est pas compétente.
En ce qu’une telle plainte ne porte pas sur une décision de la direction mais sur une question relevant du domaine médical, elle est manifestement irrecevable.
Le juge des plaintes unique invite toutefois le plaignant à se tourner vers la Commission de surveillance afin de trouver une solution à son problème .
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celuici. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».
Pour être recevable, la plainte doit donc porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu.
En l’espèce, le plaignant se plaint de douleurs physiques. Or, ce problème relevant de la sphère médicale, la Commission des plaintes n’est pas compétente.
En ce qu’une telle plainte ne porte pas sur une décision de la direction mais sur une question relevant du domaine médical, elle est manifestement irrecevable.
Le juge des plaintes unique invite toutefois le plaignant à se tourner vers la Commission de surveillance afin de trouver une solution à son problème .