CP36/23-0305
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - IRRECEVABLE
Le plaignant conteste les faits qui lui sont reprochés dans un rapport du 22 novembre 2023. Il soutient que les propos de l’agent ne reflètent pas la situation
La direction fait savoir dans sa défense que la plainte ne concerne pas une décision de la direction. En effet, le plaignant a introduit sa plainte le 22 novembre 2023 alors qu’il semble contester une décision rendue par la direction le 24 novembre 2023.
Il a donc introduit sa plainte avant que la décision disciplinaire prise à son égard ne soit rendue. Par conséquent, la Commission des plaintes constate qu’il n’y a pas, au moment où le plaignant introduit sa plainte, de décision prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité.
Dès lors, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant conteste les faits qui lui sont reprochés dans un rapport du 22 novembre 2023. Il soutient que les propos de l’agent ne reflètent pas la situation
La direction fait savoir dans sa défense que la plainte ne concerne pas une décision de la direction. En effet, le plaignant a introduit sa plainte le 22 novembre 2023 alors qu’il semble contester une décision rendue par la direction le 24 novembre 2023.
Il a donc introduit sa plainte avant que la décision disciplinaire prise à son égard ne soit rendue. Par conséquent, la Commission des plaintes constate qu’il n’y a pas, au moment où le plaignant introduit sa plainte, de décision prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité.
Dès lors, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.