CP36/23-0298
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision de la direction
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPTABILITE
Le plaignant explique que cela fait 10 jours qu’il écrit à la comptabilité car il souhaite recharger sa télévision.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci (…). L’omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l’alinéa 1er .»
La plainte vise clairement un problème avec le service de la comptabilité mais ne permet pas d’identifier une décision de la direction en tant que telle.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant explique que cela fait 10 jours qu’il écrit à la comptabilité car il souhaite recharger sa télévision.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci (…). L’omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l’alinéa 1er .»
La plainte vise clairement un problème avec le service de la comptabilité mais ne permet pas d’identifier une décision de la direction en tant que telle.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.