CP36/23-0269
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Autre décision directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - TRANSFERT VERS TRIBUNAL DAB
Le plaignant conteste le fait que la prison n’ait, le jour de son audience concernant son opposition, pas assuré son transfert vers le tribunal de police de Vilvoorde à cause d’un manque de personnel. Suite à cela, le tribunal a rejeté son opposition pour refus de la part du plaignant de se rendre au tribunal. Il a fait appel à cette décision et demande de pouvoir repasser devant le tribunal de police.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
En l’espèce, le plaignant conteste l’absence de trajet entre la prison et le tribunal de police. Or, la commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité. En effet, ces trajets relèvent de la compétence de la DAB.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant conteste le fait que la prison n’ait, le jour de son audience concernant son opposition, pas assuré son transfert vers le tribunal de police de Vilvoorde à cause d’un manque de personnel. Suite à cela, le tribunal a rejeté son opposition pour refus de la part du plaignant de se rendre au tribunal. Il a fait appel à cette décision et demande de pouvoir repasser devant le tribunal de police.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
En l’espèce, le plaignant conteste l’absence de trajet entre la prison et le tribunal de police. Or, la commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité. En effet, ces trajets relèvent de la compétence de la DAB.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.