CP36/23-0242
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTION - ASSISTANCE AVOCAT
Le plaignant se plaint de ne pas avoir le droit d’être assisté par un avocat pour le défendre suite à
une non-assistance à personne en danger.
Pour rappel, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- une décision prise à son égard ;
- par le directeur ou au nom de celui-ci.
Dans le cas présent, il apparait que le plaignant ne conteste pas une décision prise par la direction ou en son nom, mais se plaint de ne pas avoir droit à l’assistance d’un avocat à la suite d’une situation ne concernant pas une décision ou omission de décision de la part de la direction.
Dès lors, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se
prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant se plaint de ne pas avoir le droit d’être assisté par un avocat pour le défendre suite à
une non-assistance à personne en danger.
Pour rappel, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- une décision prise à son égard ;
- par le directeur ou au nom de celui-ci.
Dans le cas présent, il apparait que le plaignant ne conteste pas une décision prise par la direction ou en son nom, mais se plaint de ne pas avoir droit à l’assistance d’un avocat à la suite d’une situation ne concernant pas une décision ou omission de décision de la part de la direction.
Dès lors, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se
prononcer sur le contenu de la plainte.