FOUILLE AU CORPS - DELAI NOTIFICATION - MOTIVATION
La loi prévoit que la décision de fouille doit être remise au plaignant par écrit au plus tard 24h après que la fouille a eu lieu .
Dans le cas présent, la fouille a eu lieu le 7 septembre 2023 à 16h20 et le plaignant s’est vu notifier la décision écrite en date du 9 octobre 2023 à 9h09, soit plus de 24h après la fouille.
Le Conseil d’Etat a toutefois déjà jugé que le délai imparti à la direction pour notifier la décision écrite de fouille au corps devait être considéré comme étant un simple délai d’ordre, dont le dépassement n’emporte pas la nullité de la décision de fouille au corps .
La décision de fouille à corps est motivée comme suit : forte odeur suspecte sur le corps dans le bain au retour de permission de sortie.
En l’espèce, la décision de fouille au corps est uniquement motivée sur la base d’une odeur suspecte.
La Commission des plaintes estime qu’il s’agit d’une motivation insuffisante et stéréotypée qui ne permet pas au plaignant de savoir sur la base de quels indices individualisés la décision a été prise. En effet, la motivation de la décision ne fait référence à aucun agissement suspect dans le chef du plaignant. Par ailleurs, la décision n’explique pas en quoi cette odeur était suspecte ni d’ailleurs de quelle odeur il s’agissait.
Cette motivation est d’autant moins intelligible qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier communiqué à la Commission que la fouille a abouti à la saisie de 44 grammes d’une substance illicite, que la direction évoque, pour la première fois, dans la note de défense qu’elle a rédigée à la suite de l’introduction de la présente plainte. Force est, par conséquent, de constater que cette allégation de la direction ne trouve pas d’appui dans le dossier.
En outre, la décision de fouille à corps ne précise pas non plus en quoi une fouille des vêtements n’était pas suffisante.
En violation des articles 8 et 108, §2 de la même loi, la direction est en défaut d’avoir pris une décision suffisamment motivée, c’est-à-dire une décision de fouille reposant sur des indices individualisés permettant de justifier le recours à une fouille à nu.
La plainte est fondée.
La Commission des plaintes accorde la compensation suivante : une visite virtuelle supplémentaire.
La loi prévoit que la décision de fouille doit être remise au plaignant par écrit au plus tard 24h après que la fouille a eu lieu .
Dans le cas présent, la fouille a eu lieu le 7 septembre 2023 à 16h20 et le plaignant s’est vu notifier la décision écrite en date du 9 octobre 2023 à 9h09, soit plus de 24h après la fouille.
Le Conseil d’Etat a toutefois déjà jugé que le délai imparti à la direction pour notifier la décision écrite de fouille au corps devait être considéré comme étant un simple délai d’ordre, dont le dépassement n’emporte pas la nullité de la décision de fouille au corps .
La décision de fouille à corps est motivée comme suit : forte odeur suspecte sur le corps dans le bain au retour de permission de sortie.
En l’espèce, la décision de fouille au corps est uniquement motivée sur la base d’une odeur suspecte.
La Commission des plaintes estime qu’il s’agit d’une motivation insuffisante et stéréotypée qui ne permet pas au plaignant de savoir sur la base de quels indices individualisés la décision a été prise. En effet, la motivation de la décision ne fait référence à aucun agissement suspect dans le chef du plaignant. Par ailleurs, la décision n’explique pas en quoi cette odeur était suspecte ni d’ailleurs de quelle odeur il s’agissait.
Cette motivation est d’autant moins intelligible qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier communiqué à la Commission que la fouille a abouti à la saisie de 44 grammes d’une substance illicite, que la direction évoque, pour la première fois, dans la note de défense qu’elle a rédigée à la suite de l’introduction de la présente plainte. Force est, par conséquent, de constater que cette allégation de la direction ne trouve pas d’appui dans le dossier.
En outre, la décision de fouille à corps ne précise pas non plus en quoi une fouille des vêtements n’était pas suffisante.
En violation des articles 8 et 108, §2 de la même loi, la direction est en défaut d’avoir pris une décision suffisamment motivée, c’est-à-dire une décision de fouille reposant sur des indices individualisés permettant de justifier le recours à une fouille à nu.
La plainte est fondée.
La Commission des plaintes accorde la compensation suivante : une visite virtuelle supplémentaire.