DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - ASSISTANCE AVOCAT - DROIT D'ETRE ENTENDU
La procédure disciplinaire telle qu’organisée par l’article 144 de la loi de principes prévoit explicitement l’obligation d’entendre le détenu. Cette obligation en matière disciplinaire fait partie des droits de la défense du détenu et « le Conseil d’État a déjà souligné dans différents arrêts qu’il s’agissait d’un principe général de droit belge relevant de l’ordre public et devant être respecté par toutes les autorités administratives qui se prononcent en matière disciplinaire » .
Toutefois, la Lettre Collective n° 124 prévoit que, « lorsque le détenu se montre manifestement récalcitrant à l’idée de comparaitre à l’audition », son refus doit être consigné, par écrit, dans un formulaire prévu à cet effet. Dans ce cas, l’audition se déroulera au moment prévu et l’absence du détenu ainsi que les motifs de son absence seront actés dans le procès-verbal d’audition. Une décision par défaut pourra alors être prise à l’encontre du plaignant défaillant.
En l’espèce, le détenu ne s’est pas montré récalcitrant à l’idée de comparaitre à l’audition disciplinaire mais était bien, selon ses dires, malade au moment de cette dernière. Il semble donc que le plaignant ait été empêché́ de se défendre pour des raisons indépendantes de sa volonté. La direction n’apporte aucun élément contestant cette version. Comme il l’a déjà été tranché par d’autres Commissions des plaintes, Il aurait alors été approprié de reporter l’audition afin de permettre au plaignant de se défendre.
En outre, le PV d’audition disciplinaire ne fait aucunement mention du motif d’absence du plaignant alors même que le plaignant l’avait inscrit dans son refus de comparaitre. La direction se trouve donc en violation du prescrit légal de la Lettre Collective n° 124.
La décision disciplinaire apparait donc avoir été prise en violation du droit d’être entendu prévu à l’article 144, §5 de la loi de principes.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
La procédure disciplinaire telle qu’organisée par l’article 144 de la loi de principes prévoit explicitement l’obligation d’entendre le détenu. Cette obligation en matière disciplinaire fait partie des droits de la défense du détenu et « le Conseil d’État a déjà souligné dans différents arrêts qu’il s’agissait d’un principe général de droit belge relevant de l’ordre public et devant être respecté par toutes les autorités administratives qui se prononcent en matière disciplinaire » .
Toutefois, la Lettre Collective n° 124 prévoit que, « lorsque le détenu se montre manifestement récalcitrant à l’idée de comparaitre à l’audition », son refus doit être consigné, par écrit, dans un formulaire prévu à cet effet. Dans ce cas, l’audition se déroulera au moment prévu et l’absence du détenu ainsi que les motifs de son absence seront actés dans le procès-verbal d’audition. Une décision par défaut pourra alors être prise à l’encontre du plaignant défaillant.
En l’espèce, le détenu ne s’est pas montré récalcitrant à l’idée de comparaitre à l’audition disciplinaire mais était bien, selon ses dires, malade au moment de cette dernière. Il semble donc que le plaignant ait été empêché́ de se défendre pour des raisons indépendantes de sa volonté. La direction n’apporte aucun élément contestant cette version. Comme il l’a déjà été tranché par d’autres Commissions des plaintes, Il aurait alors été approprié de reporter l’audition afin de permettre au plaignant de se défendre.
En outre, le PV d’audition disciplinaire ne fait aucunement mention du motif d’absence du plaignant alors même que le plaignant l’avait inscrit dans son refus de comparaitre. La direction se trouve donc en violation du prescrit légal de la Lettre Collective n° 124.
La décision disciplinaire apparait donc avoir été prise en violation du droit d’être entendu prévu à l’article 144, §5 de la loi de principes.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.