CP36/23-0091
Fondée
Compensation
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Mesure de sécurité particulière
PROCEDURE DE PLANTE - MOTIVATION
En l’absence de toute explication fournie par la direction, la Commission ne peut que constater que les décisions ne sont pas motivées et, a fortiori, qu’elles ne sont pas justifiées, et que les faits ne sont pas valablement établis.
Cette solution se déduit notamment de la lecture des dispositions de la loi des principes dont l’article 152, §2 de la loi des principes.
La Commission rappelle que le principe général du respect des droits de la défense exige que la personne soumise à une procédure disciplinaire soit informée de manière claire et précise des éléments sur lesquels l'autorité se base pour prendre une décision et qu'elle ait la possibilité de contester ces éléments .
Dans le cas présent, la direction a méconnu son obligation de mise à disposition de l’ensemble des éléments du dossier au plaignant. La direction n’a pas non plus remis ces éléments à la Commission dans le cadre de la présente procédure, si bien que ni le plaignant ni la Commission ne peuvent comprendre ce qui a fondé cette décision.
En l’absence de toute explication fournie par la direction, la Commission ne peut que constater que les décisions ne sont pas motivées et, a fortiori, qu’elles ne sont pas justifiées, et que les faits ne sont pas valablement établis.
Cette solution se déduit notamment de la lecture des dispositions de la loi des principes dont l’article 152, §2 de la loi des principes.
La Commission rappelle que le principe général du respect des droits de la défense exige que la personne soumise à une procédure disciplinaire soit informée de manière claire et précise des éléments sur lesquels l'autorité se base pour prendre une décision et qu'elle ait la possibilité de contester ces éléments .
Dans le cas présent, la direction a méconnu son obligation de mise à disposition de l’ensemble des éléments du dossier au plaignant. La direction n’a pas non plus remis ces éléments à la Commission dans le cadre de la présente procédure, si bien que ni le plaignant ni la Commission ne peuvent comprendre ce qui a fondé cette décision.