QUALIFICATION INFRACTION
Il ressort des pièces du dossier et des déclarations de la plaignante qu’une altercation a bien eu lieu le jour des faits et que la plaignante a tiré une tresse de la codétenue concernée.
Il n’est cependant pas contesté par la direction qu’il n’y a eu aucune intention violente de la part de la plaignante.
Dès lors, la direction ne pouvait pas qualifier l’infraction d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique d’une personne, infraction qui requiert une gravité plus sérieuse, ainsi qu’une intention manifeste de s’en prendre physiquement à autrui.
Les faits reprochés à la plaignante relevaient du non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur et de l’obligation de tout un chacun de maintenir un climat social humain et respectueux au sein de l’établissement (Règlement d’ordre intérieur de la prison de Haren, p. 4). Il s’agit d’une infraction de 2nde catégorie. La sanction initialement prononcée reste raisonnable au regard de l’infraction ainsi requalifiée.
Il ressort des pièces du dossier et des déclarations de la plaignante qu’une altercation a bien eu lieu le jour des faits et que la plaignante a tiré une tresse de la codétenue concernée.
Il n’est cependant pas contesté par la direction qu’il n’y a eu aucune intention violente de la part de la plaignante.
Dès lors, la direction ne pouvait pas qualifier l’infraction d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique d’une personne, infraction qui requiert une gravité plus sérieuse, ainsi qu’une intention manifeste de s’en prendre physiquement à autrui.
Les faits reprochés à la plaignante relevaient du non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur et de l’obligation de tout un chacun de maintenir un climat social humain et respectueux au sein de l’établissement (Règlement d’ordre intérieur de la prison de Haren, p. 4). Il s’agit d’une infraction de 2nde catégorie. La sanction initialement prononcée reste raisonnable au regard de l’infraction ainsi requalifiée.