CP36/23-0071
Fondée
Compensation
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure provisoire
MESURE PROVISOIRE - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE
La loi de principes prévoit qu’une mesure provisoire peut être adoptée dans 3 situations :
- en cas de d'atteinte volontaire grave à la sécurité interne ;
- en cas d'instigation ou de conduite d'actions collectives menaçant gravement la sécurité au sein de la prison ;
- en cas de danger pour l’ordre ou la sécurité .
Cette menace doit être actuelle et réelle.
Dans le cas présent, aucun comportement agressif ou dangereux n’est rapporté et si tel était le cas, la direction ne justifie pas pourquoi avoir attendu 3 heures pour y remédier.
Il en résulte qu’en l’absence de danger ou risque immédiat, la mesure provisoire est insuffisamment motivée et s’apparente à une sanction immédiate, ce qui est proscrit par l’article 145 § 2 de la loi de principes.
Par ailleurs, rien ne justifiait le maintien de la mesure provisoire pendant près de 72h.
La loi de principes prévoit qu’une mesure provisoire peut être adoptée dans 3 situations :
- en cas de d'atteinte volontaire grave à la sécurité interne ;
- en cas d'instigation ou de conduite d'actions collectives menaçant gravement la sécurité au sein de la prison ;
- en cas de danger pour l’ordre ou la sécurité .
Cette menace doit être actuelle et réelle.
Dans le cas présent, aucun comportement agressif ou dangereux n’est rapporté et si tel était le cas, la direction ne justifie pas pourquoi avoir attendu 3 heures pour y remédier.
Il en résulte qu’en l’absence de danger ou risque immédiat, la mesure provisoire est insuffisamment motivée et s’apparente à une sanction immédiate, ce qui est proscrit par l’article 145 § 2 de la loi de principes.
Par ailleurs, rien ne justifiait le maintien de la mesure provisoire pendant près de 72h.