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CP36/23-0021

Irrecevable CP - Haren Commission des plaintes Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - COMPETENCE

Le plaignant se plaint d'avoir été emmené trop tard pour son transfert vers le Palais de Justice, et d'avoir de ce fait raté une audience, ralentissant ainsi sa procédure judiciaire.

Il ressort des déclarations du plaignant que l’audience de la Cour d’appel mentionné n’a pas eu lieu en raison de l’absence du magistrat.
Etant donné ces circonstances, il ne peut être établi que le non-transfèrement du plaignant vers le Palais résulte d’un problème d’organisation interne imputable à la direction de la prison de Haren.
Au demeurant, son dossier n’aurait pas été traité le 16 février. Il n’en a donc subi aucun préjudice.

La plainte est irrecevable.