SANCTION - ROI - PROPORTIONNALITE
Le ROI de la prison de Haren précise les règles relatives à l’utilisation de la buanderie.
Il ressort des déclarations du plaignant qu’il a bien reçu un exemplaire du ROI à son arrivée et qu’il a pu en prendre connaissance.
Il a donc à tout le moins commis les infractions de non-respect des dispositions du ROI et la présence non autorisée dans un espace en dehors du délai admis. La direction pouvait donc valablement le sanctionner au regard de l’article 144 § 6 de la loi de principes. Par ailleurs la sanction reste modérée et prononcée avec un sursis partiel, si bien qu’elle n’est pas déraisonnable.
La décision de la direction est confirmée.
Le ROI de la prison de Haren précise les règles relatives à l’utilisation de la buanderie.
Il ressort des déclarations du plaignant qu’il a bien reçu un exemplaire du ROI à son arrivée et qu’il a pu en prendre connaissance.
Il a donc à tout le moins commis les infractions de non-respect des dispositions du ROI et la présence non autorisée dans un espace en dehors du délai admis. La direction pouvait donc valablement le sanctionner au regard de l’article 144 § 6 de la loi de principes. Par ailleurs la sanction reste modérée et prononcée avec un sursis partiel, si bien qu’elle n’est pas déraisonnable.
La décision de la direction est confirmée.