CP36/22-0003
Fondée
Compensation
CP - Haren
Commission des plaintes
Disciplinaire
MOTIVATION - DROITS DE LA DEFENSE - SUSBSTANCES INTERDITES
Le plaignant est sanctionné pour des substances illicites trouvées dans ses caisses de déménagement.
Or :
- la substance litigieuse ne lui a été présentée à aucun moment. La direction n'en précise ni la nature, ni la quantité.
- il a remis ses caisses ouvertes et elles ont été fouillées en son absence. rien ne permet d’établir avec certitude et au-delà de tout doute raisonnable, que c’est le plaignant qui y aurait déposé la substance en question.
- en ne présentant pas l’objet du litige au plaignant, la direction ne lui a pas permis de faire valoir ses moyens de défense. Elle ne démontre pas non plus en quoi sa version des faits est plus crédible que celle du plaignant.
Il ressort de ce qui précède que la décision disciplinaire est adoptée au mépris des droits de la défense et du principe de la présomption d’innocence. Pour ces raisons, la sanction est illégale et doit être annulée.
La commission accorde une compensation de 30 mn de crédit téléphonique.
Le plaignant est sanctionné pour des substances illicites trouvées dans ses caisses de déménagement.
Or :
- la substance litigieuse ne lui a été présentée à aucun moment. La direction n'en précise ni la nature, ni la quantité.
- il a remis ses caisses ouvertes et elles ont été fouillées en son absence. rien ne permet d’établir avec certitude et au-delà de tout doute raisonnable, que c’est le plaignant qui y aurait déposé la substance en question.
- en ne présentant pas l’objet du litige au plaignant, la direction ne lui a pas permis de faire valoir ses moyens de défense. Elle ne démontre pas non plus en quoi sa version des faits est plus crédible que celle du plaignant.
Il ressort de ce qui précède que la décision disciplinaire est adoptée au mépris des droits de la défense et du principe de la présomption d’innocence. Pour ces raisons, la sanction est illégale et doit être annulée.
La commission accorde une compensation de 30 mn de crédit téléphonique.