CP35/25-0003
Fondée
CP - Marneffe
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
DECISION DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE
4.2.1. Concernant la décision disciplinaire
Les éléments mis à la disposition de la Commission des plaintes et auxquels elle peut avoir égard ne permettent pas de s’assurer que le droit du plaignant à l’assistance d’un avocat a été assuré.
L’audition disciplinaire est dès lors illégale et son annulation entraine, de facto, l’annulation de la sanction disciplinaire infligée , soit des 10 jours d’IES.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction disciplinaire du 15 janvier 2025 est annulée. Il est également demandé à la direction d’adapter, conformément à la présente décision, la sanction disciplinaire sur le registre disciplinaire du plaignant.
4.2.2. Concernant la mesure d'ordre
La mesure d’ordre énonce notamment « vous serez placé à la 4ème section en attente de la décision de la DGD ».
En ne prévoyant aucune réévaluation, les restrictions de droits imposées au plaignant en vue du maintien de l'ordre ne sont pas proportionnées.
4.2.1. Concernant la décision disciplinaire
Les éléments mis à la disposition de la Commission des plaintes et auxquels elle peut avoir égard ne permettent pas de s’assurer que le droit du plaignant à l’assistance d’un avocat a été assuré.
L’audition disciplinaire est dès lors illégale et son annulation entraine, de facto, l’annulation de la sanction disciplinaire infligée , soit des 10 jours d’IES.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction disciplinaire du 15 janvier 2025 est annulée. Il est également demandé à la direction d’adapter, conformément à la présente décision, la sanction disciplinaire sur le registre disciplinaire du plaignant.
4.2.2. Concernant la mesure d'ordre
La mesure d’ordre énonce notamment « vous serez placé à la 4ème section en attente de la décision de la DGD ».
En ne prévoyant aucune réévaluation, les restrictions de droits imposées au plaignant en vue du maintien de l'ordre ne sont pas proportionnées.