Ga verder naar de inhoud

CP35/24-0016

Irrecevable CP - Marneffe Commission des plaintes Fouille à corps
IRRECEVABLE - DELAIS

La plainte n’a pas été introduite dans les délais, et il ne ressort pas de celle-ci que le plaignant a agi aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui (art. 150 § 5, al. 2 LP).
La plainte est irrecevable.