CP35/23-0021
Fondée
CP - Marneffe
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
MESURE PROVISOIRE - SANCTION - PROPOTIONNALITE
Si la possession d’un GSM constitue bien une infraction du premier degré justifiant une sanction disciplinaire, la situation infractionnelle a cessé par la remise du téléphone, ce qui rend la mesure provisoire injustifiée. Comme déjà jugé, du fait que les « objets interdits aient été saisis, la sécurité n’était donc plus menacée de manière imminente » et « si la direction estimait qu’un risque subsistait, elle devait l’expliquer dans la motivation de la mesure provisoire » .
Pour cette raison, la plainte relative à la mesure provisoire est fondée et la mesure provisoire doit être annulée.
La possession du GSM n’est pas contestée par le plaignant et constitue une infraction de 1ère catégorie .
Une infraction de 1ère catégorie peut être sanctionnée d’un isolement en cellule d’une durée maximale de 30 jours . En l’espèce, la sanction décidée, à savoir un IES de 15 jours, est conforme à la loi.
Le plaignant fait valoir qu’il a remis le téléphone de son plein gré, ce dont la direction aurait pu tenir compte dans la détermination de la sanction. Cependant, l’existence d’antécédents similaires justifient une sanction de ce type. La sanction n’est donc pas déraisonnable au sens de l’article 158, § 2 de la loi de principes.
Pour ces raisons, la plainte relative à la sanction disciplinaire est non fondée.
Si la possession d’un GSM constitue bien une infraction du premier degré justifiant une sanction disciplinaire, la situation infractionnelle a cessé par la remise du téléphone, ce qui rend la mesure provisoire injustifiée. Comme déjà jugé, du fait que les « objets interdits aient été saisis, la sécurité n’était donc plus menacée de manière imminente » et « si la direction estimait qu’un risque subsistait, elle devait l’expliquer dans la motivation de la mesure provisoire » .
Pour cette raison, la plainte relative à la mesure provisoire est fondée et la mesure provisoire doit être annulée.
La possession du GSM n’est pas contestée par le plaignant et constitue une infraction de 1ère catégorie .
Une infraction de 1ère catégorie peut être sanctionnée d’un isolement en cellule d’une durée maximale de 30 jours . En l’espèce, la sanction décidée, à savoir un IES de 15 jours, est conforme à la loi.
Le plaignant fait valoir qu’il a remis le téléphone de son plein gré, ce dont la direction aurait pu tenir compte dans la détermination de la sanction. Cependant, l’existence d’antécédents similaires justifient une sanction de ce type. La sanction n’est donc pas déraisonnable au sens de l’article 158, § 2 de la loi de principes.
Pour ces raisons, la plainte relative à la sanction disciplinaire est non fondée.