SUBSTANCES INTERDITES - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE
La décision ne se fonde pas sur un trafic éventuel mais bien sur la possession de substances interdites par ou en vertu de la loi.. L’infraction est formulée dans la loi de principes de telle manière qu’elle englobe la possession et le trafic. Être sanctionné sur cette base ne signifie pas pour autant qu’un trafic est établi.
Dans le cas présent, la motivation de la sanction disciplinaire ne mentionne à aucun moment un trafic. C’est bien la possession de substances stupéfiantes qui est sanctionnée, avec les diverses autres infractions.
Concernant le taux de la sanction :
Le plaignant a été sanctionné pour plusieurs infractions. La sanction tient compte des faits mais aussi de ses antécédents et du contexte, conformément à la loi de principes . La Commission rappelle d’une part le principe d’individualisation des sanctions, et de l’autre, le fait qu’elle est saisie d’une plainte individuelle. Il ne s’agit donc pas de comparer les sanctions entre plusieurs détenus, mais de vérifier si au regard de la loi et de la situation du plaignant, la direction a pris une décision raisonnable.
Dans le cas présent, la sanction est proportionnée et n’apparaît pas déraisonnable
La décision ne se fonde pas sur un trafic éventuel mais bien sur la possession de substances interdites par ou en vertu de la loi.. L’infraction est formulée dans la loi de principes de telle manière qu’elle englobe la possession et le trafic. Être sanctionné sur cette base ne signifie pas pour autant qu’un trafic est établi.
Dans le cas présent, la motivation de la sanction disciplinaire ne mentionne à aucun moment un trafic. C’est bien la possession de substances stupéfiantes qui est sanctionnée, avec les diverses autres infractions.
Concernant le taux de la sanction :
Le plaignant a été sanctionné pour plusieurs infractions. La sanction tient compte des faits mais aussi de ses antécédents et du contexte, conformément à la loi de principes . La Commission rappelle d’une part le principe d’individualisation des sanctions, et de l’autre, le fait qu’elle est saisie d’une plainte individuelle. Il ne s’agit donc pas de comparer les sanctions entre plusieurs détenus, mais de vérifier si au regard de la loi et de la situation du plaignant, la direction a pris une décision raisonnable.
Dans le cas présent, la sanction est proportionnée et n’apparaît pas déraisonnable